Mettre le Manneken-pis derrière les barreaux

@Croc63 a écrit:
Je vois dans l'article qu'il avait été relâché pour vice de procédure!

Ca aussi c'est bien une aberration! Combien de gros criminels se sont retrouvés dehors grâce a ça! :roll:

Et pour finir, sur le point qui génère le plus d’incompréhension.

La culpabilité est prouvée. Les faits sont reconnus. Mais la procédure est frappée d’une nullité que nous soulevons et parfois, obtenons. Le tribunal doit relaxer contre toute évidence, le dossier part à la poubelle.

Ça ne m’a jamais posé le moindre problème.

Un procès pénal est susceptible de porter atteinte à deux droits fondamentaux de la personne. La liberté et la propriété. Il s’agit là de deux droits sacrés, inaliénables, qu’aucun comportement fut-il le plus abject ne saurait justifier que qui que ce soit en soit dépouillé. L’État tire la justification de son existence de la préservation et la protection de ces droits.

Or un homme va peut-être être frappé par l’État, dans sa personne par de la prison ou dans ses biens par une amende, parce que la loi l’a prévu.

Fort bien. Mais cette atteinte devra alors avoir lieu conformément à la loi.

L’État peut sanctionner celui qui ne respecte pas les règles qu’il édicte, mais à la condition qu’il respecte lui-même ces règles.

Or une nullité assez grave pour affecter toute la validité des poursuites constitue une violation flagrante et irrattrapable de ces règles.

Ne croyez pas que la procédure soit une matière absconse, technocratique et inutile. Ne croyez pas qu’on obtienne une nullité à cause d’un tampon qui manque ou d’une faute de frappe.

La procédure, c’est le siège des libertés ; c’est la procédure qui protège les droits, pas leur proclamation grandiloquente sur les frontispices des monuments. J’y reviendrai dans un prochain post.

Une nullité de la procédure, cela arrive quand un policier ou un juge a outrepassé ses pouvoirs ou a violé ceux de la personne poursuivie.

Les policiers et les juges tirent leurs pouvoirs de la loi. En dehors de ce cadre, ils n’en ont plus aucun. C’est pas plus compliqué que ça. Les actes qu’ils font en dehors de ce cadre sont nuls et de nul effet.

Il serait inadmissible que l’on valide des arrestations arbitraires, des gardes à vue illégales qui s’apparentent dès lors à de la séquestration, des aveux obtenus par la contrainte. L’État qui tolèrerait cela ne serait pas un État de droit. C’est l’honneur des juges de refuser de condamner des personnes poursuivies dans ces conditions.

Les nullités sont rares. La loi restreint très sévèrement les délais et les formes pour les soulever. Les juges font tout pour sauver les dossiers.

Alors, quand nous parvenons à obtenir la nullité d’une procédure, nous pouvons être sûrs que nous avons fait notre travail d’avocat, et de la plus belle manière.