Question de droit sur le dépôt de marque à l'INPI

Comme je sais qu'il y a tous les métiers représentés sur Koreus, je tente ma chance avec une question de droit de propriété industrielle (je ne sais pas s'il faut déplacer le topic dans Têtes chercheuses ?) :

Si une société dépose une marque, est-ce qu'elle peut ensuite imposer un changement de nom aux sociétés qui utilisaient déjà ce nom avant (mais qui n'ont pas déposé leur marque à l'INPI) ?

La réponse logique me ferait dire que non. Sinon pour 700 €, ce serait facile de pourrir tous les concurrents qui n'ont pas déposé leur nom de société. Je me trompe ?

Logiquement cette société ne pourrait s'opposer qu'à l'utilisation de sa marque par des sociétés créées après son dépôt de marque à l'INPI, non ?

La question est déjà, est-ce que tu peux déposer un nom de marque qui existe déjà ?

Pas certain que ceux qui utilisent déjà ce nom n'aient pas de recours si c'est possible...

trouves un autre nom, tu gagneras ton temps

Coucou,

Ce n'est pas si facile !
Pour avoir toutes tes réponses, tu peux te rapprocher de cabinets qui pourront répondre à tes questions.

Cependant, il y a différents points à éclaircir avant :
- professionnel ou perso.
- marque, brevet ou service.
- France, Europe ou International
...

J'ai déposé 2 brevets, rédigé une dizaine d'enveloppe Soleau et fait pas mal de recherche antériorité. Si je peux t'aider...

Pour répondre à ta question, tu ne peux pas débarquer à l'INPI en disant "c'est mon nom, change le tiens"...il faut des preuves, des arguments et des dates...
Il existe peut être des enveloppes Soleau qui prouveront l’antériorité du nom ou de la marque...
Et puis le coût aussi !

J'ai été confronté au même problème.
Au final, on a gardé tous les deux le même nom

@mikelemerle Merci pour vos réponses ! Pour être plus concret, je travaille dans une société qui a été créée en 2010. En 2010, après vérification, aucune marque n'avait été déposée auprès de l'INPI avec le nom envisagé pour la société. Pour une raison de coût, uniquement une enveloppe Soleau a été faite pour dater la création du logo (et donc aussi le nom), mais pas de dépôt de marque.

Aujourd'hui, une autre société nous contacte en nous demandant de changer de nom car elle a déposé auprès de l'INPI une marque en 2013 qui est la même que notre nom de société (elle n'avait pas de mauvaise intention probablement à cette époque).

Pouvant prouver que notre nom de société est antérieur à son dépôt de marque (enveloppe Soleau et extrait Kbis), est-ce que l'on est en droit de garder notre nom de société, ou le fait qu'elle ait déposé sa marque auprès de l'INPI lui donne raison peut importe la date et oblige toutes les sociétés créées même avant son dépôt à changer de nom ?

Question intéressante. A laquelle je ne saurais pas répondre
Il doit bien y avoir des éléments de réponse sur internet ? Genre lepetiteconomiste.com ou inpi.fr

Sinon je me demande si l'INPI n'a pas des conseillers qui peuvent fournir gratuitement en ligne des premières réponses

Enfin, me souviens juste d'une règle générale : si les 2 entreprises sont dans des secteurs différents, c'est pas forcément obligé que leur nom soit différent




Bon je pense que j'ai strictement rien amené d'intéressant, mais on sait jamais.
Courage CrazyCow !

Jurisprudence concernant une affaire similaire : http://www.marque-internet-philippeschmittleblog.fr/nom-de-domaine/conflit-entre-marque-nom-de-domaine-enseigne-nom-commercial-anciennete-usage-titre-enseigne-nom-commercial-propos-arret-cour-paris-4-janvier-2011/

Donc en gros les questions à se poser :
- Ce n'est pas tant la date de création de votre société qui est important, mais aussi et surtout à partir de quand son nom commercial a commencé à être utilisé sur le marché
- L'étendue de ce marché et la notoriété de votre nom sur ce marché a aussi son importance
- Votre nom porte-t-il directement atteinte à l'exploitation de la marque de la personne qui vous a contacté, ou les deux marchés respectifs sont-ils très distincts ?

Et concernant l'affaire citée :
- Le détenteur de la marque s'est vu refuser sa demande d'interdiction d'usage en tant que nom commercial par un tiers, ce dernier étant antérieur
- Concernant le nom de domaine internet ça a été un peu plus compliqué, mais le cas est particulier car composé de deux mots.

Pour info, vous auriez pu vous opposer à la création de la marque dans les 2 mois qui suivaient sa publication, mais maintenant c'est trop tard pour ça (source : https://www.inpi.fr/fr/valoriser-vos-actifs/faire-vivre-votre-marque/sopposer-lenregistrement-dune-marque)

Citation :


Il ne pouvait pas le savoir tant que celui qui à déposé ne lui a rien demandé..... la date de la demande de l'autre ne pourrait pas entrer en considération dans ce cas ?

Lorsqu'on à une entreprise, on ne regarde pas tous les jours, ni même jamais, si un zouglou à l'idée d'utiliser le même nom...

Sinon testez peut être de contacter l'INPI : https://www.inpi.fr/fr/contactez-nous
Via email ou téléphone

Et sur cncpi.fr je vois qu'avant le coronavirus, ils fournissaient des consultations gratuites

Citation :

Bien sûr qu'on peut le savoir ! Il faut mettre en place une veille. Il y a des outils pour ça, comme par exemple https://mention.com/, ou encore plus simplement ne serait-ce que les alertes Google.

Lorsqu'on a une entreprise et qu'on pense à protéger sa marque, ne pas le faire pour économiser quelques centaines d'euros ça me parait déjà être un très mauvais calcul.
Mais ensuite, en ayant conscience de cette prise de risque, ne pas tenir une veille sur l'utilisation du nom commercial qu'on a choisi, c'est une erreur.

On a deux mois pour s'opposer à la création d'une marque en faisant valoir son antériorité, c'est la loi. La loi ne précise pas "sauf si tu pouvais pas le savoir parce que tu ne regardes pas tous les jours".

Mais ceci étant, ce n'est valable que pour s'opposer à la création de la marque. Mais ça ne veut pas dire pour autant que le nom commercial et la marque ne peuvent pas cohabiter passé ce délai, comme dans l'exemple que j'ai cité.

@-Flo-

J'ai eu des entreprises pendant des années, je ne savais même pas que ce type d'alerte existait...

Bon après perso si j'étais dans une TPE, j'aurais pas pensé à faire une veille réglementaire/de marque ^^
Puis tant pis, le mal est fait (mais je garde en tête cette solution)

Sans leur faire de la pub, ils sont toujours été présents pour répondre à mes questions
Cabinet Debay

Avant toute chose, il faut voir s'il n'y a pas moyen de régler cela à l'amiable.

J'ai fabriqué un objet technique et déposé une méthode auprès de L'INPI avec un nom en 2009 ( brevet France).
En 2013, une société me contacte et me dit qu'eux aussi ont développé un appareil qui s'appelait comme ça.
Je leur ai ouvertement dit " brevet français déposé 2009 et vous" ?
il m'ont répondu "bon, en fait, c'est pas si grave".
Personnellement, j'avais déposé mon brevet pour pouvoir toujours utiliser ma méthode développé.
Me préserver face au plus grand qui dépose + 1000 brevets / an.

Ça coute beaucoup de tunes tout ça et beaucoup de temps....

Merci pour vos réponses Je pensais qu'il y avait une réponse simple en oui/non sur le fait qu'un dépôt de marque est "rétroactif", mais c'est apparemment plus complexe. On se rapprochera d'un avocat en propriété intellectuelle et industrielle pour connaître nos options.

Et la question de savoir si les produits que vend ton entreprise et ceux de l'autre entreprise sont les mêmes (enfin appartenant au même secteur), ça ne joue pas?
Genre une boîte vend des croissant, s'appelle Quart de Lune, une autre entreprise qui vend des slips portant le même nom, ça n'est pas possible de cohabiter?

@Ubbos Si, c'est assez courant. Il y a un paquet de coiffeurs qui se partagent les mêmes noms d'enseignes pour leur salon, mais ce qui compte c'est si l'activité est la même ainsi que la zone de chalandise.
Dans notre cas c'est plus ou moins proche autant pour l'activité que la zone géographique.


EDIT : Pour faire suite à cette discussion, un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle et industrielle nous a confirmé qu'il n'y avait aucun problème dans notre situation parce qu'on avait tous les éléments pour justifier l'utilisation de ce nom de société avant le dépôt de la marque, en plus du fait que les zones de chalandise sont bien distinctes.

@CrazyCow

À savoir que la marque "Montana Colors" créée en 1994 à perdu son procès qu'elle même avait engagée contre la marque "Montana Cans" qui fabrique le même produit. Elle a perdu car son nom n'était pas déposé, contrairement à l'autre. (procès pour plagiat)

Suite à ça la marque à dû se renommer "MTN"