La renvanche des enfants morts-nés ? (société)

un truc que je saisi pas trés bien dans cette affaire.
sans doute car j'ai pas lu les articles en premier.
mais une cour de cassation a pour but d'inspecté si le droit a bien eté appliqué dans les precedents cours de justice ?
type courp d'appel et tgi ?
soit elle casse et annule les verdicts precedent.
soit elle les valide.
donc je vois pas comment il peuvent faire une polemique sur quelque chose qui n'a finalement pas vraiment lieu d'etre puisque la cours de cassation n'emet pas de jugement / de verdict. elle verifie seulement si le droit a bien eté appilqué

Razyel :arret definition

Citation :
La cour de cassation est l'autorité judiciaire suprême en France, elle intervient en effet après un jugement (d'appel, généralement) et ne se prononce que par rapport au droit existant (elle ne statue pas sur les circonstances de l'affaire, c'est déjà fait).
C'est à dire qu'elle définit la jurisprudence en France, puisque ses arrêts font par la suite autorité auprès des tribunaux.
Sa définition du droit est admise tant qu'il n'y a pas de texte (de loi, généralement) pour la contredire.

L'arrêt Perruche en 2000 avait fait du bruit, car la cour de Cassation s'engouffrait là aussi dans un vide juridique en reconnaissant le droit pour un individu né handicapé d'être indemnisé pour le préjudice ainsi subi.
Le législateur (Kouchner ministre de la Santé) avait dû intervenir (faire voter une nouvelle loi) pour rectifier le tir et rappeler que selon la République française les hommes naissent et demeurent égaux en droit. Si indemnisation il y a, celle-ci doit bien évidemment porter sur les difficultés rencontrées au cours de la vie, et non sur le simple fait d'être né.


Ici le contexte est bien entendu différent, mais les institutions sont les mêmes.
Il y a un vide juridique, la Cour de cassation s'y engouffre, et son arrêt fait autorité jusqu'à ce qu'une loi vienne la contredire (ou jusqu'à ce qu'elle change d'avis).

merci pour cette précision eider / andrea.