Carte des radars aux feux rouges

Citation :

En fait, la loi de 1985 institut une présomption quasi-irréfragable de responsabilité du conducteur lorsqu'il y a un accident avec un piéton. C'est une exception au principe de responsabilité du fait d'autrui défini à l'article 1382 du code civil. Ce n'est pas applicable dans le cadre d'un accident qui n'inclut que des VTAM (véhicule Terrestre A Moteur).
Les rares cas où cette présomption n'est pas reconnu comme applicable sont : le suicide ou la tentative de suicide (avéré) du piéton et quelques jurisprudences sur des abrutis qui ont traversé des autoroutes.

[Compte supprimé]

Citation :

Oui tu as raison, surtout qu'on a déjà appliqué la théorie de l'abus de droit dans le cadre d'accident de la route.
L'excuse du type "j'avais la priorité" a déjà été combattu en démontrant que compte tenu des circonstances le conducteur (prioritaire) ne pouvait ignorer que ne pas renoncer à son droit ( la priorité) allait inévitablement créer un accident.

Citation :
Ce que tu racontes est faux Yoou, dans le cas d'un arrêt à un feu orange ayant entrainé un accident, la loi et la jurisprudence sont très claires et exonèrent systématiquement le conducteur de sa responsabilité vis à vis des véhicules derrière.

L'arrêt est obligatoire à un feu orange (R412-31 du Code de la route), l'exonération en cas d'arrêt impossible en toute sécurité n'est qu'une clause de déresponsabilisation en cas de manquement, elle n'est en aucun cas une prescription.

Si tu fais des études de droit et que tu ignores la différence entre mention exonératoire et prescription, c'est inquiétant...

En conséquence, en cas d'accident le conducteur du véhicule devant invoquera l'article 122-4 du Code pénal, en arguant que l'arrêt au feu orange (jaune dans la loi) est bien un acte prescrit par une disposition règlementaire. L'irresponsabilité pénale emporte ensuite l'extinction de l'action civile à son encontre en application du Code civil.

C'est un cas déjà jugé des dizaines de fois, à la jurisprudence ancienne et constante (Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 96). Ce que tu racontes ce sont des pures élucubrations..

Citation :
Situation qui n'a RIEN à voir. Elle concerne un préjudice subit par un tiers devant la ligne de feu (en l'occurrence le piéton) et donc devant le véhicule concerné.

Or la loi prescrit l'arrêt obligatoire avant la ligne de feu, arrêt qui doit être maintenu absolument par le conducteur. La possibilité d'une faute peut donc être étudiée, pour déterminer dans quelle mesure une action du conducteur percuté pouvait changer les choses.

S'il ne pouvait rien faire (ex: percuté à 400km/h), c'est l'article 122-2 du Code pénal, il n'est pas responsable. S'il pouvait tout de même s'arrêter mais qu'il ne l'a pas fait suffisamment vite (par exemple parce qu'il était au point mort, autre exemple), il sera poursuivi.

Citation :
La réponse est claire: non.
Ca ne dépend absolument pas de son sentiment sur les faits, c'est purement réglementaire. Cf la jurisprudence en Cassation qui a systématiquement cassé en droit de telles décisions.

Je ne sais pas où tu es allé pecher le contraire...

[Compte supprimé]

je ne savais pas qu'il y en avait pour se faire des cas pratiques "just for fun" ^_^

Srevo : "différence entre mention exonératoire et prescription"

je pense pas que ce soit vu en licence en tous cas. A nantes, la loi de 1985, c'est en L2, dans le cours sur la responsabilité civile. Je ne sais pas ce qu'il en est ailleurs, mais , même en TD, on ne va pas aussi loin.

Et c'est dommage !!