Deux influenceuses se font refuser l'entrée dans un restaurant à cause de leurs décolletés

@Ustost a écrit:
Jacky et Michel sont refusés :)

@Ustost a écrit:
@SoBas

Puis tu as fait une erreur aussi c'est "Jacquie et Michel" :)

@SoBas a écrit:
Le patron est dans son droit.

Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 7500 euros pour une personne morale. (Article R.132-1 du Code de la consommation)

Enfin, en cas de discrimination comme définie aux articles L225-1 et suivants du code pénal, l’infraction relève du délit. « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service […]
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.»

@JCM77 a écrit:
@-MaDJiK- c’est un raccourci facile. Pour ne pas aller bouffer à poil ? Ou puant la merde ? Je ne connais pas le code civil, mais là, on doit pouvoir trouver ce qu’il faut pour leur refuser l’entrée. D’ailleurs, pourquoi n’entre-t-on pas en boîte en survêtement pourri ??? Parce que c’est le choix du propriétaire…

@JCM77 a écrit:
@-MaDJiK- pourquoi pas. Alors où commence l'exibitionnisme ? (question sérieuse)

Edit : "motif discriminatoire fondé sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, une nation, une race, une religion, etc. " Ça ne parle pas des fringues !!!

@-MaDJiK- a écrit:

Si ça parle des fringues dans le "etc". ;-)  (il est bien précisé que ça ne se limite pas à la liste)

le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

@-MaDJiK- a écrit:
Citation :

@SoBas a écrit:
Le patron est dans son droit.

???? Et 8 personnes votent pour cette fadaise???

En Iran peut-être. En France, il existe la liberté de s'habiller comme on veut. La loi précise même que rien (ni arrêté municipal (les anti burkinis et anti torses nus sont illégaux et annulés au tribunal), ni règlement intérieur (donc restaurant)) ne peut restreindre la liberté de se vêtir plus que la loi.

C'est tout simplement du refus de vente (et aggravé selon moi parce que basé sur leur apparence).
Pourquoi pas refuser ceux qui ont une kippa aussi? Ou une chemise pas au goût du patron? Ou des cheveux trop crépus?


Donc non, le patron n'est pas dans son droit. Un commerce n'est pas une propriété privée comme les autres, c'est un lieu accessible au public et il doit en respecter les règles.


Citation :

Le refus de vente est sanctionné par une contravention de 5° classe 7500 euros pour une personne morale. (Article R.132-1 du Code de la consommation)

Enfin, en cas de discrimination comme définie aux articles L225-1 et suivants du code pénal, l’infraction relève du délit. « La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service […]
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.»

La mention « tenue correcte exigée » est la règle écrite ou non écrite dans la majorité des restaurants qui peuvent exiger le port d’une cravate. Ainsi que l’interdiction de se promener pieds nus et en maillot de bain dans les rues de certaines stations estivales.
Ces restrictions vestimentaires sont acceptées ou sinon la personne a le choix de partir. La tenue vestimentaire n’est ainsi pas une liberté individuelle absolue et elle peut être réglementée.

@Cyril-Fiesta a écrit:

Citation :

La mention « tenue correcte exigée » est la règle écrite ou non écrite dans la majorité des restaurants qui peuvent exiger le port d’une cravate. Ainsi que l’interdiction de se promener pieds nus et en maillot de bain dans les rues de certaines stations estivales.
Ces restrictions vestimentaires sont acceptées ou sinon la personne a le choix de partir. La tenue vestimentaire n’est ainsi pas une liberté individuelle absolue et elle peut être réglementée.