Rétroactivité dans la loi.

Bonsoir!
Je me pose un question:
J'entends beaucoup parler de la rétroactivité des règles en se moment. Je vais prendre deux exemples concrets récents:

-"Youtube" vient de sortir de nouvelles règles de bienséances pour les personnes qui poste des vidéos sur leur plateforme.

-"Les magiciens de la côte", les créateurs de donjons et dragons (oui en Français c'est dégueulasse) ont tenter d'augmenter leurs droit d'auteur sur les créations à partir de leur système D&D (si j'ai bien comprit) et de ne plus permettre à des créateurs (JV, plateaux, cartes) de créer du contenus sans leur autorisation, avant de méchamment rétropédaler.

Jusque là, vous me direz rien de sensass, sauf que ces règles sont rétroactives.
C'est à dire que "machin" au 5 millions d'abonnés, ou "truc" qui fait des jeux de plateaux depuis 10 ans, et pour qui c'est le métier, se voient démonétiser ca vidéo de 2012 pour l'un et doit verser des droits pour l'autre!

J'ai vu passer beaucoup de vidéos/articles sur le sujet et nulle part je n'ai vu quelqu'un poser la question: "Mais sérieux, c'est légal?"
Je me doute que dans certain pays (notamment comme les US) il est possible que ca le soit. (et encore)
Mais en France????????????
Accepter les condition d'utilisation en 2022/23 c'est pas renier celles de 2012.

Quelqu'un s'y connait?

Le principe de non rétroactivité de la loi, c'est de faire en sorte que tu ne sois pas poursuivi pour ne pas avoir fait la vaisselle de 1990 à 2027 au cas où Sandrine Rousseau rendrait ça obligatoire après son élection. Auquel cas tu ne serais poursuivi que pour la non vaisselle réalisée à partir du changement dans la loi.

Pour le cas d'une vidéo Youtube, il s'agit d'un contrat entre le propriétaire de la vidéo et Youtube selon les règles d'utilisation de Youtube. Ces conditions peuvent changer. Si le propriétaire de la vidéo ne les accepte pas, Youtube a le droit de rompre le contrat. ça fonctionne un peu comme un abonnement dont les conditions générales de vente changent. Par contre, Youtube ne peut pas exiger le remboursement de la monétisation antérieure au changement de règles (de la même manière qu'un fournisseur d'énergie ne peut pas réclamer le paiement des anciennes factures au tarif actuel).

Je ne suis pas expert, mais c'est ce que je pense

Je m'attendais à cette réponse!
Mais c'est pas tout à fait ce que je veux savoir! J'avoue trouver ma "question" assez floue aussi.

Accepter des conditions d'utilisations sur YT en 2023 fait-il que les conditions de 10 ans plus tôt ne s'appliquent plus? (Oui)

Si des personnes postent depuis 10ans elles sont tout à fait libres de refuser la mise à jours des condition de (fin)2022. Et par là mêmes, arrêtent de poster. (inconcevables pour des YTuber dont c'est le métier! Mais ca c'est leur problème).

Mais la rétroactivité est elle possible, juridiquement. Où est-ce (encore) un abus dont sont coutumières les entreprises "étrangères" pour flouer le truc?
Les conditions d'utilisations d'un youtubeur Français implique t'elles de se soumettre à une loi (US)? Y a t-il une clause dans ces conditions qui oblige les Ytubeur à subir les changement d'humeurs de YT?
Es-t'elle légale.

Pour simplifier le truc au maximum:

J'accepte les conditions Ytube 2012/13/15---- Je publie selon leurs conditions-----2023, Les conditions changes et sont rétroactives sur les 11/10/8 ans précédent?

Je veux bien comprendre qu'il est possible de refuser la MAJ (fin)2022 mais pas qu'elle soit rétroactive.

Citation :
@aioren. Ben oui! Mais c'est bien le problème. ET ce contrat est il légal en France.

@Maitreéolas?(na! ca c'est pour rire)

@deepo À mon sens ce n’est pas rétroactif dans la mesure où on ne te demande pas de rembourser les revenus générés par ta vidéo entre 2012 et 2023.

Tu as un contrat de service et on te dit qu’à compter de 2023, tu ne seras plus rémunéré pour la diffusion de vidéos qui ne répondent pas à tel ou tel critère. Peu importe quand a été produite ta vidéo, les règles qui régissent la rémunération liée à sa diffusion sont modifiées à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. C’est bien le service à venir qui est modifié, et pas celui qui a été rendu jusqu’alors. Donc il n’y a pas de rétroactivité en jeu selon moi.

@-Flo- Ben non justement! Et il ne s'agit par de rembourser! Encore heureux. (Contrairement à D&D)
Mais (si j'ai bien capté)
Les règles de YTubes sont bien rétroactives! Selon leur code de "bienséance" depuis fin 2022. Toutes les vidéos avant date sont concernées.
Beaucoup de gros YTubeurs on réagit: JDG(qui ne prends pas les choses à la légère) squeeze, terracide.... Il y vont tous de leurs commentaire.
Et pour certain le résultat est déjà visible à l'augmentation de "bip" par vidéo et à des démonétisation massives.

On est au states là où quoi?

@deepo Je crois que tu n’as pas compris ce que je voulais dire…

@-Flo-Possible!
j'écoute. Eclaire moi. (et je dit bien ca dans une optique de comprendre)! Parce qu'effectivement ton derniers post n'est pas clair pour moi.

@deepo : si la nouvelle règle dit "à partir d'aujourd'hui, l'intégralité du contenu Youtube doit respecter telles règles pour continuer à être monétisée", alors cette règle n'est pas rétroactive puisqu'elle ne concerne que la monétisation à partir de 2023.

Si on te dit "à partir de 2023, vous ne pourrez plus acheter de chaussettes bleues sous peine d'aller en prison", alors il n'y a rien de rétroactif si tu n'es pas puni pour avoir acheté des chaussettes bleues par le passé.

Ce ne sera considéré comme rétroactif que si on te met en prison pour en avoir acheté en 2006, par exemple.

Ce n'est pas parce qu'une loi concerne des "objets" passés que ça en fait une loi rétroactive.

@deepo YouTube propose un service consistant à héberger et diffuser des vidéos.

Tu mets en ligne une vidéo en 2020 en vue de sa diffusion selon des conditions en vigueur en 2020 qui incluent une rémunération selon certains critères. Ta vidéo est hébergée et diffusée de 2020 à 2023 selon ces conditions. En 2023 les conditions changent. Le service d’hébergement et de diffusion se fera donc dans de nouvelles conditions à partir de 2023. Mais ça ne remet pas en question la manière dont il s’est fait entre 2020 et 2023. Ce n’est donc pas une modification rétroactive des termes du service.

Ça le serait si on te demandait par exemple de rembourser les rémunérations touchées entre 2020 et 2023.

En d’autres termes, ce n’est pas parce que les nouvelles conditions s’appliquent à la diffusion future des vidéos mises en ligne avant leur application qu’elles sont rétroactives.

Pour établir une comparaison, admettons que tu mettes ta voiture dans un parking en 2020 au tarif de 80€ par mois. Fin 2022, tu es informé que le tarif passera à 90€ à partir du 1er janvier 2023. Ce n’est pas une modification rétroactive de ton contrat : ce sont bien les termes du service à partir de 2023 qui seront changés, et pas ceux entre 2020 et 2023. La date à laquelle tu as mis ta voiture dans le parking n’a rien à voir avec la notion de rétroactivité.

Juste pour ajouter que l'opposé est de même.

Disons que tu as une peine de prison et tu es en prison pour avoir consommé de la mariejean.
Et qu'aujourd'hui on légalise la mariejean.
C'est pas pour autant que ta peine sera annulée et tu deviendras libre.

J'ai un peu du mal à comprendre le sens du mot "loi"

Moi je vois plutôt des règles. Après lorsqu'on signe les modalités de Youtube il se peut que ce dernier s'est préparé d'avance et a laché une clause du style : À fur et a à mesure que les règles d'éthiques concernant la démoténisation des youtube évoluent, Youtube se garde le droit de démonétiser une vidéo posté antérieurement à la mise à jour de son règlement si celle-ci n'y répond pas.

Après s'il y a pas de clause y a peut-être recours.

@-JoJo-

En France, tu seras libéré sur le champ.
C'est le principe d'application immédiate des lois pénales plus douces.
Cela met fin à la peine (pour l'avenir) mais cela ne l'annule pas (pour le passé).