Vidéo : Il essaie d'empêcher une personne de filmer la photo de son tour de manège

Article 226-1 du Code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
[...]

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

Mais attention, ici on parle de la réalisation de la photo, pas de sa diffusion, qui, elle, doit se faire avec le "consentement express et écrit".
Et ça ne dit pas ce qui est considéré comme un lieu privé : il y a bien sûr, votre maison, jardin et voiture mais aussi tous les lieux privés à usage public (entreprise, magasin, musée, bar, parc d'attraction, golf...).

[…]
Quand bien même accord tacite il y aurait, n’ayant rien signé, tu conserves ton droit à la diffusion de ton image […]

@kermit

Article 226-1 du Code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
[...]

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

"On admet par ailleurs les manifestations tacites de la volonté, qui se révèlent particulièrement pratiques : par exemple, une marchandise exposée dans un lieu de vente avec l'indication d'un prix ; un taxi en stationnement ; la pièce glissée dans le distributeur automatique (on remarquera que parfois le geste qui forme le contrat est aussi celui qui l'exécute) ; l'usage qui consiste à « toper » pour sceller les ventes d'animaux ; lever la main pour porter une enchère."
https://fr.wikipedia.org/wiki/Consentement_en_droit_civil_fran%C3%A7ais#Les_modes_d'expression_du_consentement

Article 1113 du Code Civil
Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006436132

Article 1114 du Code Civil
L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Article 1119 du Code Civil
Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=088BEDBCF19B71C40498F46869E1FC9B.tplgfr42s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032007103&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20190720

@Mr-poulet-du-33
Haha il a l'air bien con en tout cas !

@pbag73
@Gyeongri t'as vraiment que ça à faire toi ? tant de recherches de texte pour un contexte que tu ne connais même pas dans son intégralité et surtout, les textes que tu cites sont applicables pour la loi française... or, il est fort probable que la scène se déroule hors de France..

bon après, si ça t'amuse.. le truc c'est que c'est ridicule et lourd, à force, tous ces pseudos experts qui connaissent tout sur tout ou qui font tout mieux que tout le monde sur n'importe quel sujet..

@Laskar
Ridicule le mec s'excite pour rien pour une photo

J'ai déjà essayé au futuroscope de faire la même chose, la fille à la caisse a juste changer la photo sur l'écran au lieu de gesticuler pour rien.

Et puis bon au final j'ai eu une photo naze de mauvaise qualité et que j'ai vite supprimé, jamais compris pourquoi c'est interdit de prendre en photo

@Shunzen
@Oxdee Synallagmatique ne signifie pas du tout tacite, ça signifie que le contrat contient des obligations réciproques, donc que les 2 parties s'engagent et non seulement une.

Un panneau « En entrant dans cette salle, vous cédez votre droit à l’image » est tout à fait légal et fait office de contrat.

Je résume :  -le forain va prendre 1 an de prison et 45.000 euros d'amende pour avoir exposé cette photo  -l'autre mec va prendre 1 an de prison et 45.000 euros d'amende pour avoir diffusé cette vidéo sur le net  J'ai bon ?

Pour ce qui est du droit français en la matière, voir le RGPD sur Légifrance.fr : Oui, le droit à l'image est très protégé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

@kermit
Fun fact :

Citation :

Article 226-1 du Code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
[...]

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé".

Mais attention, ici on parle de la réalisation de la photo, pas de sa diffusion, qui, elle, doit se faire avec le "consentement express et écrit".
Et ça ne dit pas ce qui est considéré comme un lieu privé : il y a bien sûr, votre maison, jardin et voiture mais aussi tous les lieux privés à usage public (entreprise, magasin, musée, bar, parc d'attraction, golf...).

Donc juste pour le faire chier il aurait pu porter plainte pour la diffusion de son image (via la TV exposée aux yeux de tous) sans son avis écrit.
De plus je pense qu'ils seraient carrément obligé de lui remettre la source originale + une preuve de la destruction des données et tout ça ... gratuitement !

Source

P.-S : On pourrait trouver une source plus "légale" mais bon ... premier résultat google je ne me suis pas non plus trop fait chier

EDIT : @Oxdee : tu as des sources ou c'est ta propre opinion ?
Quand bien même accord tacite il y aurait, n'ayant rien signé, tu conserves ton droit à la diffusion de ton image

@kermit
Fun fact :

Article 226-1 du Code pénal :
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
[...]