Vidéo : « Deux cauchemars dans mon histoire », Face à l'inceste

1. Tout acte sexuel incestueux commis sur un(e) mineur(e) doit être qualifié de crime incestueux et puni par la loi sans qu’un hypothétique « consentement » de la victime ne soit examiné.

2. Tout acte sexuel non incestueux commis sur un(e) mineur(e) de moins de 15 ans doit être qualifié d’infraction pédocriminelle sans que le critère additionnel de « menace, surprise, contrainte ou violence » soit nécessaire.

3. Les crimes sexuels sur mineur(e)s doivent être imprescriptibles.

Tout acte sexuel entre un majeur et un enfant ou adolescent de moins de 15 ans, quelles que soient les circonstances, est défini par le code pénal comme une atteinte sexuelle, punie de cinq à dix ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article 227-25 et suivants du code pénal).

Si une relation sexuelle sans pénétration (attouchement, nudité imposée, caresse…) est commise sans le consentement de la personne, les faits sont qualifiés d’agression sexuelle, un délit puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende, voire davantage en cas de circonstance aggravante.

Si l’acte sexuel imposé sans consentement inclut une pénétration (y compris fellation, sodomie, introduction d’objets dans l’orifice anal ou vaginal…), il s’agit d’un viol, crime jugé en cour d’assises et passible de vingt ans de prison si la victime a moins de 15 ans.

@Claudy
Si ça passe, il y aura une baisse de la natalité chez les nordistes

L'infraction définie à l'article 227-25 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
2° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. (art 222-23)

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle (222-24):
[...]
2° Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ;
[...]
3° bis Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l'auteur ;
4° Lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
[...]
5° Lorsqu'il est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

Edit: Ce que dit déjà la loi :
Citation :

Si l’acte sexuel imposé sans consentement inclut une pénétration (y compris fellation, sodomie, introduction d’objets dans l’orifice anal ou vaginal…), il s’agit d’un viol, crime jugé en cour d’assises et passible de vingt ans de prison si la victime a moins de 15 ans.

@Crazy-13
Faudrait pas que ça entraine de fausse accusation comme se fut le cas suite au mouvement balance ton porc.