| GreeDyloO | 0 #21 |
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Je suis accro
 
Inscrit: 08/02/2005 21:34
Post(s): 1839
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Citation :
Ok, touché, puis coulé, fin de la discussion, applaudissements. J'essaierai de ne pas m'embourber dans ta prochaine tirade explicative du fondement de la vie.
Contribution le : 07/01/2009 16:16
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La france un joli p'tit pays rempli d'gros cons ! 
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| Invité | 0 #22 |
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FantômeInvité
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Citation :
Prends-en 2 tout compte fait et maintenant laisse les grands discuter tranquillement. PS: si tu as d'autres trucs trop cassant à me dire à la hauteur de Joe-la-frite, les MP sont là pour ca. bizous bizous
Contribution le : 07/01/2009 16:18
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| Invité | 0 #23 |
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FantômeInvité
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Citation :
J'aime assez le scénario, et puis que ça fasse boule de neige...
Contribution le : 07/01/2009 16:34
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| Invité | 0 #24 |
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FantômeInvité
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J'édite pas
sarko, persiste et signe, oui il y aura réforme...
Contribution le : 07/01/2009 18:30
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| Psydonime | 0 #25 |
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Je suis accro
Inscrit: 11/05/2005 18:17
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Contribution le : 07/01/2009 18:46
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"Parti de rien, je suis arrivé à rien... mais tout seul !!!" 
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| GreeDyloO | 0 #26 |
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Je suis accro
Inscrit: 08/02/2005 21:34
Post(s): 1839
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Citation :
Hé, quel maîtrise de la répartie, ça transformerait presque tes insultes sur ma gouaille en compliments. Merci de nous avoir servi depuis si longtemps tes points de vue engagés  Le roi du collage primaire devenu roi des analystes. J'admire.
Contribution le : 07/01/2009 19:55
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| bloerkst | 0 #27 |
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Je suis accro
Inscrit: 28/09/2007 23:47
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Citation :
J'avais bien pensé qu'au-delà, tu ne lirais pas !Et puis je n'avais pas trop le temps de développer, je partais au boulot, je venais d'entendre l'info sur bfm. Pour autant, à entendre ou à lire les billets des commentateurs, la problématique est bien posée. Citation : L'Elysée ne semble toutefois pas faire de l'indépendance du parquet un préalable à la suppression du juge d'instruction, à la différence de ce que préconisait le rapport de Mireille Delmas-Marty en 1990, ou, plus récemment, des réflexions de la commission Outreau. ou Citation : Il ne s'agit pas cependant que ce pouvoir permette aux autorités politique de faire disparaître des affaires gênantes ou de diriger l'action publique en fonction de ses intérêts partisans. [...] mais il est certain que la réunion des fonctions de poursuite et d'instruction ne va pas dans ce sens. Ne serait-ce que parce qu'il est serait loisible au procureur de ne pas agir avec toute diligence si l'affaire qu'il devait instruire se révélait épineuse politiquement. (post de jules sur diner's room) ou encore Citation : En supprimant le juge d’instruction sans compenser par l’indépendance du parquet, le président de la République ne propose pas de remplacer un système procédural par un autre supposé équivalent ou supérieur en termes d’efficacité. Car il s'agit bien d'un glissement progressif (non pas du plaisir) mais d'une procédure inquisitoire -le jugement étant en France la phase accusatoire d'un procès- vers une procédure accusatoire sans les garanties d'équilibre d'une enquête de type accusatoire à l'anglo-saxonne. D'où le point d'interrogation du titre de mon topic. Citation : strip_max a écrit: En France, L’ouverture d’une instruction est automatique en matière de crime et facultative en matière de délit. D’une manière générale, une information judiciaire est ouverte pour des affaires compliquées, en raison de la complexité des faits ou de la multitude des personnes impliquées. En 2005 (Annuaire statistique de la Justice. Édition 2007), les 613 juges d'instruction ont prononcé plus de 51000 mises en examen, ont terminé 35715 affaires et ont eu à connaître de 12537 crimes et 38854 délits. Les 99 cours d'Assises ont jugé en première instance 3023 affaires tandis que 496745 décisions étaient rendues par les 181 tribunaux correctionnels. Alors effectivement, les 35000 affaires des juges d'instruction ne semblent pas peser bien lourd quantitativement en regard des presque 500000 crimes et délits jugés. Cependant, il convient de remarquer que 37821 affaires ont été jugées après détention provisoire c'est-à-dire que les juges d'instruction ont à connaître de la quasi-totalité des affaires ayant nécessité une mise en détention. Autant dire qu'ils diligentent les affaires les plus graves ou les plus complexes. Ce sont tous les homicides, viols, tortures, violences graves, vols à main armée, vols importants, les escroqueries en série, les cambriolages en série, tous les trafics, toutes les associations de malfaiteurs, les activités terroristes, la plupart des actes de délinquance économique, détournements et j'en passe... C'est une minorité d'affaires, mais une minorité très importante. C'est pas un coup ce sera pour le juge d'instruction pis un coup non. Est-ce que le compte des lignes y est, cette fois ?
Contribution le : 08/01/2009 00:23
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| Kazam | 0 #28 |
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Inscrit: 30/01/2005 13:01
Post(s): 5089
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Bloerkst, mais comment tu peux poster des trucs pareils à cette heure. Je t'admire.
( faire du juridique à ses heures perdues, faut être sacrément tordu tout de même )
Contribution le : 08/01/2009 00:33
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| Invité | 0 #29 |
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FantômeInvité
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je prefere quand meme tes resumés...
Contribution le : 08/01/2009 00:34
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| bloerkst | 0 #30 |
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Inscrit: 28/09/2007 23:47
Post(s): 1463
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Citation :
Quand je rentre du boulot (je rentre tard) ça me délasse.Citation : ( faire du juridique à ses heures perdues, faut être sacrément tordu tout de même ) sûrement. Et en plus je lis pour toi les articles de tes liens Citation : dingo a écrit: rhôlala. ça va être difficile de satisfaire tout le monde. Strip ou Dingo ?
Contribution le : 08/01/2009 00:42
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| eider | 0 #31 |
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Inscrit: 27/04/2005 15:31
Post(s): 7077
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Je signale à Kazam que Philippe Bilger a aussi fait un billet sur le sujet, avec un avis radicalement différent sur la question et de belles empoignades en commentaires.
Citation : strip_max a écrit: D'après ce que j'ai pu lire depuis hier, le juge d'instruction a vu son champ d'action se réduire depuis quelques années et ne concerne plus que 5 % des procédures en matière de délits aujourd'hui, plus la totalité de celles concernant les crimes. Et les 5% en question concernent les affaires les plus sensibles, entre autres les affaires politico-judiciaires. Et même si peu de personnes le saisissent, la possibilité de lui demander de superviser une enquête est toujours présente. Citation : Et quelles sont les raisons évoquées par Sarko pour virer ce poste? Mis-à-part le budget. Et les raisons officieuses? Le budget, bof, pour une fois pas tellement. La principale raison officiellement avancée est le changement de philosophie du système judiciaire français, pour le rapprocher du système américain. Passer d'un système où le juge enquête seul avec des pouvoirs très étendus (le magistrat le plus puissant de France, paraît-il) à un système où le procureur enquête d'un côté et la défense de l'autre. Le déclic (apparemment) a été le scandale d'Outreau, dont les tribunaux n'ont pas fini d'entendre parler. Vus les risques que peut entraîner la solitude et la puissance du juge d'instruction, on cherche à lui poser des garde-fous : par exemple lui coller un ou deux adjoints, ou bien carrément le supprimer comme Sarkozy le propose. L'autre raison officielle avancée, c'est le rendement. En finir avec les lenteurs de la magistrature, et offrir au contribuable-électeur une justice qui roxxe. La raison officieuse peut concerner les affaires politico-judiciaires, naturellement. Confier les enquêtes aux seuls procureurs pour pouvoir leur ordonner de les étouffer ou de les bâcler. Pour l'instant bien sûr c'est encore un procès d'intention. Ou pas : Citation : Sarkozy a dit aujourd'hui (source): Bref, faut voir comment ça évolue mais ça paraît tendu...
Contribution le : 08/01/2009 00:54
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_ | bloerkst | 0 #32 |
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Je suis accro
Inscrit: 28/09/2007 23:47
Post(s): 1463
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Citation :
eider a écrit: Le champ des conditions est quand même très balisé : le juge d’instruction est saisi par le procureur de la République qui ouvre une information judiciaire ou par une victime qui se constitue partie civile. Petite précision décisive : le juge d'instruction ne supervise pas une enquête (à la différence du procureur), c'est bel et bien lui qui mène l'enquête et il délègue certains de ses pouvoirs d'investigation à la police ou à la gendarmerie par le truchement de commissions rogatoires. Le point de vue de Philippe Bilger est cohérent et défendable, même si, en tant qu'avocat général -donc membre du Parquet-, on peut le suspecter d'être teinté d'un certain corporatisme. Il ne faut effectivement pas défendre la fonction de juge d'instruction pour la fonction de juge d'instruction comme le fait de façon très convenue, en tout cas très attendue, l'USM. N'importe quel autre système peut être valable pourvu qu'il soit équitable et efficace. Et Bilger dit lui-même qu'un système accusatoire sans de sérieux aménagements ne serait pas équitable. Citation : J'admets qu'une telle révolution impliquerait une défense pénale plus richement dotée à tous points de vue Or, ces aménagements, si l'on en croit l'article du Monde déjà cité, ne semblent pas être au programme. Si le principe accusatoire - qui n'est pas absent du système français, puisque la phase de jugement qui succède à la phase d'information est précisément fondée sur ce principe-là - présente un certain nombre d'avantages, le principe inquisitoire en présente un certain nombre d'autres. Le fiasco retentissant de quelques -rares- informations comme l'affaire d'Outreau ne doit pas faire oublier le succès d'instructions rondement menées qui confondent sans l'ombre d'une méprise les auteurs de crimes ou de délits. L'un des commentaires du billet de Bilger signé par Elizabeth rappelle très brillamment que la fonction de juge d'instruction participe à la cohérence de l'ensemble d'un système. Que l'on supprime cette fonction et c'est le système dans son entier qu'il faut revoir au lieu d'un bidouillage qui ne vaudra jamais le mécanisme huilé des cours anglo-saxonnes. Encore un effet d'annonce, monsieur Sarkozy ! Et cette gadgetomanie me semble être une insulte faites aux juges d'instruction très majoritairement brillants et intègres. Si le budget nécessaire à la réussite d'une réforme mettant en place des procureurs instructeurs face à une défense disposant de moyens d'investigation était consacré plutôt au doublement des postes de juges d'instruction (rappelons qu'ils n'étaient que 613 en 2005), cela ne contribuerait-il pas à diminuer de moitié la durée des instructions (moyenne actuelle : 19 mois) et à alléger la charge de travail de ces juges qui seraient alors en posture de mener leurs enquêtes dans des conditions d'efficacité très améliorée ? La réussite d'une réforme dépend de l'intention qui la sous-tend. En l'espèce, l'intention me paraît douteuse.
Contribution le : 08/01/2009 02:09
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| Invité | 0 #33 |
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FantômeInvité
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Citation :
Si on le rapproche du systeme americain, ce sera le proc et la police a charge et l'avocat a decharge. Reste a avoir les moyens financiers pour se payer un bon avocat ou au pire que les avocats commis d'office ne baclent pas leur job et le risque de ne pas etre au top(generalement des jeunes tout frais diplomes). La justice francaise, reconnue quand meme dans le monde risque de se prendre une sacree claque si elle se calque au modele americain, bien pitoyable. Pour moi ce serait le nivellement par le bas. Que dis-je d'une republique bananiere car ici tout se negocie quand y'a des $. Si encore (et avec toutes reserves )l'elimination du JI reduirait la preventive, mais apparemment ce n'est pas le cas. Enfin, meme si ca repose que sur un seul magistrat, je prefere une certaine independance de la justice, a une main-mise de l'Etat pour proteger les petits copains dans les hautes spheres. Meme si, y'a des gros couacs parfois comme le proces d'Outreau ( cas exceptionnel quand meme), et qu'on nous ressort pour faire passer la pilule : qui ne passera pas, j'en suis sure. Combien de JI ont paye de leur vie une instruction qui derangeait ? Un paquet. Que sarko le megalo continue a faire son jogging a la Bush, bientot a la Obama, il aura beaucoup de mal avec cette reforme (meme en machant du chewing gum)
Contribution le : 08/01/2009 02:29
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| Invité | 0 #34 |
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FantômeInvité
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je me suis délecté de tes messages ( et des réponses qui allaient avec ) GreeDyLoO, merci pour ce petit moment agréable
Contribution le : 08/01/2009 02:40
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| bloerkst | 0 #35 |
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Je suis accro
Inscrit: 28/09/2007 23:47
Post(s): 1463
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"Il faut achever le juge d'instruction"... On a bien tué le juge Renaud...
Contribution le : 08/01/2009 02:55
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| Invité | 0 #36 |
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FantômeInvité
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Dans la serie, et la c'est plus mon domaine pro (enfin de predilection) :
En france sur une simple denonciation anonyme selon l’article L16B du code de procedures fiscales, une perquisition peut etre declenchee. Cet article a ete condamnee par la cour europeenne des droits de l’homme, stipulant que le citoyen francais n’avait aucun recours effectif pour se defendre et ont condamne la France de changer l’article en fev 2008 . (affaire Ravon) Par une pirouette, au lieu de donner un droit reel et effectif , la France a autorise au citoyen en cause de faire appel aupres du President de la cour d’appel de sa region. Ce dernier n’etant ni specialiste en questions fiscales et submerge de dossiers, va evidemment donner raison a l’administration fiscale. Au niveau reponse a la cour europeenne ce n’est qu’un leurre, elle n'en sera pas dupe dans les annees qui viennent, en attendant certains droits ne sont pas respectes merci Sarko. Pour plus de precision j’ai un dossier de 500 pages qui me bouffe mes journees a votre disposition
Contribution le : 08/01/2009 03:38
Edité par andrea sur 8/1/2009 18:50:41
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| Invité | 0 #37 |
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FantômeInvité
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amis chomeurs,voila comment vous faire de l'argent:
Le curieux statut des aviseurs fiscaux Pour le fisc, les informateurs sont appelés « aviseurs » fiscaux. Leur statut a été pour la première fois défini par une loi de finance rétroactive du 26 juillet 1893. Le ministère a toujours eu beaucoup de réticence à en confirmer l’existence. En réalité leurs modalités de rémunération est double suivant que ces informateurs dénoncent les abus constatés auprès de la Direction des douanes ou de la DGI (l’information étant en réalité traitée par la DNEF (direction nationale des enquêtes fiscales), en lien avec la DNVSF (la direction nationale des vérifications de situations fiscales). Le premier cadre, celui des douanes, est relativement bien connu ; le statut des aviseurs est prévu initialement dans un décret n°47-1010 du 5 juin 1947, malheureusement non publié (et non disponible sur légifrance), puis modifié par l’arrêté (placé sous le décret portant même numéro et inaccessible individuellement sur légifrance) n°57-520 du 18 avril 1957 portant modalités d’application de l’article 391 du Code des douanes. Dans sa dernière version en date du 21 novembre 2007, celui-ci dispose que « Toute personne étrangère aux administrations publiques qui a fourni (…) renseignements ou avis, ayant amené directement ou indirectement la découverte de la fraude, reçoit une rémunération qui ne peut excéder la somme de 3 100 € sauf décision contraire du directeur des douanes ». Cette rémunération discrétionnaire étant insusceptible de recours. Le second cadre est celui de la DGI. Là l’opacité la plus complète règne. Si Nicolas Sarkozy lors de son passage au Ministère des Finances en 2004 a fait modifier un certain nombre de dispositions visant les dénonciations fiscales anonymes, il n’en reste pas moins vrai, que les instructions régissant les dénonciations signées semblent rester toujours parfaitement valides en dépit des dénis du ministre du Budget. Dans ce cadre, lorsque les informateurs se sont fait connaître, les modalités semblent être les suivantes : elles sont prévues par deux notes-circulaires autographes à caractère règlementaire (et non interprétatif !) la première signée de Dominique Machet de la Martinière (Directeur de la DGI) en date du 8 mai 1973 et la seconde de décembre 1986. Elles proposent un véritable barème : - renseignements conduisant directement sans recherche à la constatation de la fraude : 1/3 des amendes et pénalités - renseignements exacts mais manquant de précision rendant la découverte incertaine : 1/6ème. Bien évidemment toutes ces sommes sont réputées non imposables. source:http://www.ifrap.org/Perquisitions-fiscales-contraires-aux-droits-de-l-homme,0175.html edit:faire un copie/collé du lien en entier...
Contribution le : 08/01/2009 07:35
Edité par dingo sur 8/1/2009 17:52:32
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| Invité | 0 #38 |
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FantômeInvité
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quand on pense qu'il suffirait que
bon, bah je sors ***lien*** :lolhit:
Contribution le : 08/01/2009 14:59
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| Kazam | 0 #39 |
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Inscrit: 30/01/2005 13:01
Post(s): 5089
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Merci Eider !
Heureusement que le président est un juriste hors pair.
Contribution le : 08/01/2009 15:12
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| eider | 0 #40 |
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J'aime glander ici
Inscrit: 27/04/2005 15:31
Post(s): 7077
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Citation :
Kazam a écrit: A vrai dire, je pense même que c'est une deuxième raison officieuse à cette réforme. Notre chef de l'Etat affiche depuis des années son mépris pour les juges : uniformes "comme des petits pois" (ce sont ses mots), trop lents par rapport à son activisme, trop indépendants par rapport à sa volonté de tout maîtriser. Depuis qu'il est au pouvoir il s'emploie à régler le Parlement à son rythme, en faisant expédier en urgence tous les projets de lois qu'il lui soumet, et en s'employant à faire taire les dissensions. Aujourd'hui il essaie de faire la même chose avec la justice : En plus de confier les enquêtes aux seuls procureurs, il veut réformer le Conseil supérieur de la magistrature, en le composant majoritairement de non-magistrats et en permettant aux citoyens de le saisir s'ils s'estiment mal jugés. Une procédure pénale accélérée, une part plus importante laissée aux procédures civiles plus légères (notamment les plaintes pour diffamation qui deviendraient du domaine civil ; serait-ce l'influence de l'affaire Filippis ?), des juges du siège plus fortement encadrés... Bref, du rendement avant tout. Et alléger si possible les contre-pouvoirs pour que l'exécutif ait les coudées plus franches. Edit : C dans l'air aujourd'hui m'informe qu'une réforme des juges d'instruction est déjà en cours, qu'elle a fait l'objet d'un long travail parlementaire où tout le monde a participé, qu'elle est fraîchement votée et doit entrer en vigueur à la fin de cette année. Il s'agira grosso modo de faire travailler les juges d'instruction en groupe, pour que les uns puissent rattraper les dérapages des autres. Ceci par rapport au scandale d'Outreau notamment. Et du coup l'annonce aujourd'hui de cette suppression est d'autant plus surprenante. On fait une réforme avant même que la précédente soit appliquée et évaluée. Du coup "Outreau" ressemble de plus en plus à un prétexte destiné à sensibiliser l'opinion publique, et à masquer la vraie raison.
Contribution le : 08/01/2009 18:38
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