Quelqu'un s'y connait en droit ?

Tu as le droit de ne pas accepter sa présence dans ta location sauf s'il s'agit d'un contrôle des normes de sécurité ou concernant le relevé des compteurs d'eau, ou travaux (enfin ce genre de chose) et que tu en as été informé 2 semaines avant.

En revanche je sais pas s'il peut par la suite refuser de renouveler ton bail sans se justifier.

je m'en fous du renouvellement : je suis en 2eme année et c'est fini pour moi après ^^

Citation :
Il a le passe de tout l'étage (voire même du bâtiment)

Merci à tous

Ton contrat de location fait il référence à une loi quelconque ou un texte reglementaire?

Si l'immeuble appartient à l'Etat, il peut bénéficier d'un régime particulier.

Que dit le réglement intérieur de l'internat?
Qu'y a t'il d'écris dans le contrat?

Citation :
Et qui c'est qui nettoie après hein ?! c'est bibi !


-h2o-, je t'ai envoyé un MP.

Si tu passes par MP, cela va être difficile de te répondre.

Je lui ai dit à quoi ressemblait le contrat.

Si tu veux, demande lui de te transférer le MP, je l'ai plus et je vais pas le retaper (c'était long^^)

Citation :

edit: Autant pour moi, si il peut le faire mais, il doit y avoir une histoire de délai de lettres récommandée reçue au moins six mois avant la fin de la date du bail et durant cette période le droit de s'en aller quand on veut s'en préavis ni raison. Mais si ce sont des personnes âgées c'est une autre histoire.

Les histoires de bail étant très difficiles, il serait bon que tu te rendes avec ton bail dans un cabinet de conseil dans ce domaine. Genre dans ma ville il y a un truc qui s'appelle l'ADIL (agence départemental d'information sur le logement=> y a un site web les regroupants). Ils te donneront une information claire et éclairée GRATUITEMENT en te fournissant les textes de loi.

Dans ton cas, ça semble complexe car c'est dans un lycée, bâtiment de la région, donc les baux peuvent être différents. Toujours est-il que ton proprio n'a absolument pas le droit de rentrer chez toi quand tu n 'y es pas. D'autre part, quand tu es dans un logement, tu y fais ce que tu veux...du moment que tu rendes le logement dans l'état où tu l'as trouvé...un bail qui interdit des choses (chien, trous dans les murs, visites après telle heure...) n'est pas légal.

Vous pensez peut être que j'hallucine, mais j'ai eu malgré moi des locataires, donc je m'étais pas mal renseigné sur mes droits et mes devoirs...et j'ai quand même constaté que les locataires ont plus de droits que les proprios...

T'es locataire, non il peut pas rentrer parceque t'as l'usus

Tu peux opposer la jurisprudence sur le sujet à une seule condition !

Et oui, personne y'a pensé ...

Faut être majeur ! J'espère que tu l'es (ou mineur émancipé)

Remarque : Le silence "irrégulier" n'est pas un cas de force majeure

Donc y'a tjrs violation de domicile si il rentre, et dans ce cas, au lieu d'aller voir le pion pour lui dire "ne rentre plus chez moi", il suffit d'aller voir directement tonton greffier du tribunal d'instance.

Citation :
Ils rentrent quand on est là, quoiqu'il arrive (qu'on dorme, qu'on se douche, ...)

Citation :
On a pas le droit d'avoir des animaux de compagnie. On a pas le droit d'inviter des copins/copines à dormir...

A propos, on a un papier "charte de la maison des BTS" (notre batiment) qui interdit ces invitations.
<<Conformément à la loi sur les établissements scolaires, la présence de toute personne étrangère, excepté les familles est interdite>>
Ce batiment est-il vraiment "scolaire" ?



Citation :
Je crois que j'ai aps tout compris... :-?

Bon, je vais couper court à toutes spéculations inutiles.

Je me suis penché sur ton problème avec un camarade juriste (inspecteur de la repression des fraudes).

On arrive tout les deux aux mêmes conclusions.

Tu es sous le régime de l'internat dans un batîment appartenant au domaine public de l'Etat. (Il est dans l'enceinte scolaire.)
Etant rattaché au domaine public de l'Etat, il bénéficit d'un régime particulier. Donc, l'ensemble des lois concernant les baux (meublés ou non) ne lui sont pas applicables. Ce qui me laisse à penser que ton contrat de bail relève du droit administratif et non pas du droit privé.
Je pense d'ailleurs qu'il s'agit plus d'un hébergement (au sens administratif) que d'un logement. Il ne s'agit pas du tout du même régime juridique. Pour le savoir, c'est très simple, si tu ne payes pas la taxe d'habitation, il s'agit d'un hébergement.

S'il s'agit d'un hébergement, il est soumis au réglement intérieur fixé par le chef de l'unité administrative en l'occurence le directeur de ton bahut.
Pour connaître tes droits vis à vis de cet hébergement, il faut donc que tu te réfères au réglement intérieur de l'internat.

Enfin, s'agissant d'un hébergement administratif, il est soumis au statut des locaux à sommeil, notion définie dans le code de la construction et de l'habitation. Ce statut de locaux à sommeil fixe des règles draconniennes au chef d'établissement en matière de sécurité. A ce titre, il peut tout à fait prendre les dispositions qu'il juge nécessaires en matière de sécurité des locaux et des personnes (interdiction de fumer, nature des biens pouvant être détenues par les personnes hébergées, interdiction de changer les barillets des serrures etc).

Concernant ton problème, je pense que tu dois plus te pencher sur la notion de respect de la vie privée définies à l'article 9 du code civil.
Il pourrait être intéressant de consulter tes camarades dans la même situation et d'expliquer collectivement votre problème au directeur de l'établissement.

N'étant pas un professionnel de cette matière juridique, l'ensemble de cette analyse est donnée sous toutes réserves.

Citation :

C'est vrai que les personnes logées sont uniquement des étudiants PARCE QU'ils sont dans cet établissement.

Sinon, je paye bien la taxe d'habitation... :roll:


Merci à toi et ton ami !

Hummm, il est en effet intéréssant de voir que tu payes la taxe d'habitation. Ce qui veut dire qu'il s'agit d'un logement et qu'il est affecté d'un caractère privatif. Tu peut donc légitimement considérer qu'il s'agit de ton domicile privée.
Et comme on dit, chez soi, chacun fait ce qu'il lui plaît (dans la limite de ce qui est légal bien entendu )

Une question me turlupine...c'est intéressant pour toi de rester dans ce logement? (genre c'est pas trop cher? ou apparemment à coté de tes cours) Parce que si je me souviens bien c'est pas les premiers soucis que tu relèves...

En effet, miette, c'est pas la première fois que j'ai des ennuis...
C'est plein de détails qui font que c'est limite une magouille ce truc. On est locataire ou interne quand ça les arrange...

Mais oui je suis obligé d'y rester, je suis à coté de tout (le lycée, la grande surface, j'ai un métro pas trop loin pour aller en ville...)
C'est un peu cher mais les résidences d'en face sont pires (niveau prix, pas qualité)

Reste à savoir si tu es majeur ou mineur, car ca change tout.

Je vais avoir 20 ans cette année.

Franchement, tu veux un bon conseil ?


Si tu as une bonne banque, tu as normalement droit à un avocat conseil. Prend tes papiers, le contrat, le rêglement, et va demander à ta banque à qui t'adresser pour avoir droit à cette aide.


sinon, si tu payes un loyer, que tu es soumis aux taxes, que tu dois déposer un pré avis de départ, c'est une location pure et simple, et tu peux faire ce que tu veux de ton appartement. Mais ce n'est que mon avis

Citation :

ou alors aller voir l'ADIL comme je lui ai suggéré...

Je connais bien la réponse mais comme tu ne sembles pas apprécier mes réponses !...

Il y a peut être une "maison des avocats" près de chez toi.