Recherche Pack de Roms Game Boy Advance

Phadeb a écrit:
Les roms que tu cite sont des roms commerciales copyrightés, et donc illégales si tu n'en n'a pas la copie. Mais je présume que tu en a une copie chez toi (présemption d'innocence :-D) donc voici un lien vers un pack de roms assez complet (tu dois être très riche toi !)

Et s'il t'en manque, passe par ici ...

Il me semble bien que c'est "pourrait", quelqu'un peut me confirmer ?

Tolemack a écrit:
ben je connais un site ou tu as n'importe laquelle console que tu cherches : http://snesorama.us/board/index.php

Tolemack a écrit:
c'est pas compliqué tu utilises google translate...

et tu as pas besoin de comprendre l'anglais a mort pour reussir a telecharger des roms...

JoJo27 a écrit:
Il arrive déjà pas à trouver un site de roms alors que y a pas plus simple...

JoJo27 a écrit:
Même s'il les a, c'est quand même interdit de les télécharger. Seuls les backup fait soi-même sont autorisés.

Mixture_X a écrit:
Citation :

JoJo27 a écrit:
Même s'il les a, c'est quand même interdit de les télécharger. Seuls les backup fait soi-même sont autorisés.

Tu dis n'importe quoi. Trouve moi le texte où il est écrit que tu as raison.

Mixture_X a écrit:
Citation :

JoJo27 a écrit:
Même s'il les a, c'est quand même interdit de les télécharger. Seuls les backup fait soi-même sont autorisés.

Tu dis n'importe quoi. Trouve moi le texte où il est écrit que tu as raison.

Enfin, quelques joueurs s’imaginent que ces fichiers sont légaux à condition de posséder l’original du jeu. C’est là encore faux et puni par la loi : en copiant le logiciel sur un support différent de celui d’origine sans autorisation préalable de l’ayant-droit, le droit à la copie de sauvegarde ne s’applique pas, l’utilisateur commet un acte de contrefaçon.

En France, en dehors des exceptions qui confèrent quelques droits à tous dans certains contextes, la loi sur le droit d'auteur interdit l'exploitation d'une œuvre sans l'autorisation de ses ayants-droit. Les exceptions comportent entre autres le droit à la copie privée (article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Sont autorisés par cet article (notamment) :

1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

JoJo27 a écrit:
Citation :

Mixture_X a écrit:
Citation :

JoJo27 a écrit:
Même s'il les a, c'est quand même interdit de les télécharger. Seuls les backup fait soi-même sont autorisés.

Tu dis n'importe quoi. Trouve moi le texte où il est écrit que tu as raison.

Citation :

Enfin, quelques joueurs s’imaginent que ces fichiers sont légaux à condition de posséder l’original du jeu. C’est là encore faux et puni par la loi : en copiant le logiciel sur un support différent de celui d’origine sans autorisation préalable de l’ayant-droit, le droit à la copie de sauvegarde ne s’applique pas, l’utilisateur commet un acte de contrefaçon.

Source: http://www.sell.fr/Les-roms-legal-ou-pirate.html

Tu n'as donc pas le droit de télécharger des roms non tombées dans l'abandonware, même si tu possèdes l'original.

Citation :

En France, en dehors des exceptions qui confèrent quelques droits à tous dans certains contextes, la loi sur le droit d'auteur interdit l'exploitation d'une œuvre sans l'autorisation de ses ayants-droit. Les exceptions comportent entre autres le droit à la copie privée (article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle). Sont autorisés par cet article (notamment) :

1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Infraction_au_droit_d%27auteur

Mais tu as le droit de te faire une copie privée de tes jeux, en gros, tu crées ta rom par toi même avec ton jeu original. Voilà.

** PWND **

JoJo27 a écrit:
Je vois même pas de quoi tu t'mêles toi tout en essayant de me remballer en jouant avec les mots.
J'ai pas que ça à faire d'aller te scanner les pages du Code pénal pour te le prouver. Si ça, ça ne te suffit pas (encore qu'en plus ces deux articles te présentent bien la loi), c'est que t'es vraiment débile.

Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur depuis le 1er janvier 1986. (art. L. 111-1 CPI et L. 112-2 CPI)

Les éditeurs bénéficient donc du monopole d’exploitation comprenant notamment les droits de commercialisation, de reproduction, de communication au public, d’adaptation, de traduction ou encore d’arrangement (art. L. 122-6 CPI).

En conséquence, tout tiers souhaitant effectuer un acte appartenant au monopole d’exploitation du titulaire doit obtenir le consentement préalable et écrit de ce dernier et, le cas échéant, lui verser une rémunération. A défaut, ce tiers commet un acte de contrefaçon pénalement répréhensible. (art. L. 335-2 et L. 335-3 CPI)

Par dérogation, au régime général du droit d’auteur, la copie même pour un usage privé et personnel d’un logiciel est interdite. (art. L. 122-5 CPI 2°)

La faculté pour l’utilisateur d’un logiciel d’effectuer une copie de sauvegarde est autorisée mais de façon très restrictive et la jurisprudence ne l’accepte plus lorsque le logiciel est reproduit sur un support tangible, tel que le cd-rom et le dvd-rom (Jurisprudence).

Art. L. 111-1 : L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa 1er.

Art. L. 112-2 : Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocations, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature ;

3° Les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles ;

7° Les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les œuvres graphiques et typographiques ;

9° Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les œuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

13° (L. n° 94-361 du 10 mai 1994, art. 1er. Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement.

Art. L. 122-4 : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Art. L. 122-5 : Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille

2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ;

3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles, d’œuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente aux enchères publiques effectuée en France par un officier public ou ministériel pour les exemplaires qu’il met à la disposition du public avant la vente dans le seul but d’écrire les œuvres d’art mises en vente. Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leurs distributions. " ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre.

5° Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par le contrat.

TGI Valence, 2 Juill. 1999, APP, SDRM, SNEP, SONY, autres c/ Pascal D. " La copie de sauvegarde est effectivement nécessaire pour les logiciels livrés sur des supports spécialement vulnérables, c’est-à-dire dont le contenu peut être altéré sans faute de l’utilisateur, tel un programme sur disquette. Tel n’est pas le cas du CD-ROM qui n’est exposé, comme tout autre bien, qu’aux dommages accidentels ou par manque de soins et non aux risques de dégradation logicielle ".

Art. L. 122-6 : Sous réserve des dispositions de l’article L. 122-6-1, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : 1º La reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu’avec l’autorisation de l’auteur ;

2º La traduction, l’adaptation, l’arrangement ou toute autre modification d’un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;

3º La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d’un exemplaire d’un logiciel dans le territoire d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l’exception du droit d’autoriser la location ultérieure d’un exemplaire.

Art. L. 335-2 : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

Art. L. 335-3 : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.