| bloerkst | fin de garde à vue |
0 #1 |
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Je suis accro
 
Inscrit: 28/09/2007 23:47
Post(s): 1463
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Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer les articles du Code de Procédure Pénale régissant le régime de la garde à vue en France contraires aux droits fondamentaux.
Remarquez, il était temps de s'en apercevoir parce que, mine de rien, le Conseil Constitutionnel, il existe depuis 1958 et le code de procédure pénale, depuis 1959. Encore une petite cinquantaine d'année avant que nos "sages" ne découvrent l'existence de la retenue douanière. Et ils pourront se rendormir du sommeil des "justes". Rrron ZZzzz
Contribution le : 31/07/2010 04:56
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"Rien n'est plus semblable à l'identique que ce qui est pareil à la même chose" |
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| angetocard | 0 #2 |
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Je poste trop
 
Inscrit: 27/06/2006 14:20
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enfin,car finir en garde a vue pour un joint c'est pas top.
Contribution le : 31/07/2010 10:45
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| Invité | 0 #3 |
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FantômeInvité
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[Compte supprimé]
Contribution le : 31/07/2010 10:56
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| Passenger | 0 #4 |
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Je suis accro
Inscrit: 27/03/2008 13:01
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D'accord et techniquement qu'est-ce que ça va changer cette déclaration ?
On finira plus forcément en gardav pour un joint ou deux ? :gratte: (Sur ce point je plussoie un max angetocard!  )
Contribution le : 31/07/2010 11:45
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This morning I woke up in a curfew |
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| Invité | 0 #5 |
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FantômeInvité
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Citation :
Finir en garde à vue pour sa gueule, son nom, son adresse (vé-ri-dique!!), c'pas top non plus.
Contribution le : 31/07/2010 14:09
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| Invité | 0 #6 |
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FantômeInvité
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[Compte supprimé]
Contribution le : 31/07/2010 14:36
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| Invité | 0 #7 |
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FantômeInvité
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Faudrait d'abord que tu viennes me chercher!
...Catch me if you can! 
Contribution le : 31/07/2010 15:25
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| eider | 0 #8 |
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Inscrit: 27/04/2005 15:31
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Citation :
bloerkst a écrit: Tu es un peu injuste bloerkst  Le Conseil constitutionnel n'a jamais eu à se prononcer que sur des lois en cours de fabrication, et lorsqu'on faisait appel à lui, c'est-à-dire quasiment jamais avant 1970 (environ) et épisodiquement après. La différence aujourd'hui est l'invention de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, votée en 2008 et entrée en vigueur au printemps 2010, qui permet à n'importe quel justiciable de faire soumettre au Conseil constitutionnel un texte de loi déjà en vigueur (enfin, de le demander au juge). Les juristes ont sauté sur l'occasion et ont commencé par lui parler de nos conditions de garde à vue (déjà mises à mal par la CEDH). Ne blâmons pas nos sages pour une lenteur qui ne dépendait pas d'eux. Et puis, mieux vaut tard que jamais. Saluons cette décision comme elle le mérite.
Contribution le : 31/07/2010 17:46
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_ | Invité | 0 #9 |
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FantômeInvité
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Il faut bien comprendre le contenu de cette décision: le principe de la garde à vue n'est pas contestée, son champ d'application non plus, seules les modalités de procédure sont déclarées inconstitutionnelles.
Pour le résumer en quelques points, l'avis porte sur les conditions matérielles de retenue (en particulier pour les gardés à vue supposés non auteurs des faits mais seulement liés à l'affaire), sur le droit à la défense (présence accrue d'un avocat et accès aux pièces du dossier avant l'instruction judiciaire) et sur l'indépendance du Parquet vis à vis de l'autorité judiciaire. [ça n'est pas exhaustif, c'est juste les grandes lignes] En clair il s'agit de modifier la façon dont se déroulera la garde à vue, mais pas du tout ses modalités d'emploi. La police pourra toujours placer quelqu'un en gav pour "un joint ou deux" ou même pour "une gueule, un nom, une adresse".
Contribution le : 01/08/2010 00:50
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| -h2o- | 0 #10 |
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Je pense que ce problème de garde à vue fait partie des nombreux problèmes liés à l'idée que les services de l'Etat doivent être rentables.
Les forces de l'ordre doivent faire X contraventions par mois, X gardes à vue, X arrestations etc... Du coup, certaines procédures sont utilisées de façon excessives. Aujourd'hui, Monsieur et Madame tout le monde peuvent finir en garde à vue. Tout comme un bon conducteur (genre 20 ans de permis sans accident, ni contravention) peut se voir retirer 2 points pour un excès de vitesse sur une route où la présence d'un radar fixe ou mobile n'est pas justifiée. Il serait bon que nos parlementaires se penchent sur cette question de rentabilité et ses dérives.
Contribution le : 01/08/2010 11:02
Edité par -h2o- sur 17/8/2010 0:12:02
Edité par -h2o- sur 17/8/2010 0:12:36 |
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| eider | 0 #11 |
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Citation :
meuhnon a écrit: Pourrais-tu détailler ce point ? Je n'en avais pas entendu parler jusqu'ici et je ne suis pas sûr de comprendre ce que ça veut dire. Le Parquet et le juge d'instruction ne sont-ils pas déjà indépendants ? Le problème h2o c'est que, comme meuhnon, je ne suis pas sûr que cette réforme en elle-même fasse évoluer le nombre de gardes à vue et leur objectif de rentabilité. Pas directement, en tout cas. Mais déjà, avoir un avocat et savoir pourquoi on est là, ce sera une grande avancée.
Contribution le : 01/08/2010 11:40
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| papives | 0 #12 |
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Cette légende sur les obligations de rentabilité tient bon me semble-t'il. C'est d'une débilité .
Mais c'est vrai que comme le dit Eider et d'autres, la garantie des droits du citoyen lors d'une gav doivent être renforcés.
Contribution le : 01/08/2010 14:48
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| Invité | 0 #13 |
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FantômeInvité
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Citation :
eider a écrit: Le juge d'instruction oui, le Parquet non. Dans la magistrature il y a la magistrature "assise", les juges, qui eux sont indépendants, et il y a la magistrature "debout", le Parquet, qui représente le Ministère Public. Le Parquet est donc hiérarchiquement et statutairement sous l'autorité du Ministère de la Justice, donc du gouvernement, donc de l'exécutif. C'est en ce sens qu'ils ne sont pas indépendants. Il n'y a rien de problématique en soi là dedans (le Parquet n'a pas vocation à être indépendant puisqu'il représente la société, donc au service de la politique publique, donc du gouvernement élu), le problème de la constitutionnalité vient du fait que le régime de la garde à vue n'est encadré QUE par le Parquet. Autrement dit, le pouvoir judiciaire (les juges donc) peut libérer un détenu, réduire une peine, acquitter un prévenu, etc... mais ne peut pas faire cesser une garde à vue! C'est ce paradoxe qui a été jugé (en partie) inconstitutionnel.
Contribution le : 01/08/2010 15:16
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| eider | 0 #14 |
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Inscrit: 27/04/2005 15:31
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Ok, mea culpa, "autorité judiciaire" = ministère de la justice bien sûr, j'avais compris que tu parlais des juges.
Contribution le : 01/08/2010 16:41
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| -h2o- | 0 #15 |
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Inscrit: 15/06/2008 22:56
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Citation :
Ce n'est malheureusement pas une légende. Une grande partie des réformes de l'Etat depuis 2001 sont inspirés des réformes anglo-saxonnes et en particulier des réformes Canadiennes qui visent à rendre les services de l'Etat performant et donc rentable. Il s'agit de la LOLF 2001 ou bien encore de la RGPP 2007. Pour les services de Police ou de Gendarmerie, la notion de rentabilité existe depuis très longtemps. La carrière des grands chefs dépend de l'efficacité de leur service. On a depuis longtemps distillés des notions de pilotage, d'indicateurs, de contrôle de gestion, et de contrôle interne au sein des services de maintien de l'ordre. Pour atteindre cette efficacité, les grands chefs fixent donc des objectifs très précis à leurs subordonnés notamment en matière de chiffres, quantité. Malheureusement, les exigences se traduisent rarement en objectif de qualité. Citation :
Effectivement, comme dit précédement, il n'y a pas d'indépendance absolue entre le judiciaire (parquet) et le gouvernemment (Garde des sceaux). C'est d'ailleurs pour cette raison que la constitution désigne la justice comme une autorité judiciaire et non pas comme un pouvoir à l'image du pouvoir executif ou législatif.
Contribution le : 01/08/2010 18:38
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| papives | 0 #16 |
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Je reste sceptique quand à la rentabilité demandée en terme d'apport de rentrées financières. N'étant pas Français je n'ai bien entendu aucune certitude.
Existe-t'il une comptabilité dans les gendarmeries et bureaux de police pour contrôler le montant des PV établis en matière de roulage ou toute autre matière dont la police ou gendarmerie a des compétance pour donner des amandes. Les amandes pour les crimes et délits étant de la compétance des tribunaux. Mais si telle est la politique dans cette matière, à quand les pourcentages pour le verbalisant sur les sommes encaissées ? Avec tous les abus corollaires bien sur.
Contribution le : 01/08/2010 21:39
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| -h2o- | 0 #17 |
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Inscrit: 15/06/2008 22:56
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Ce n'est pas tant le montant des amendes qui est important mais plutôt leur nombre. Il peut s'agir de petites infractions mais l'important est d'en constater beaucoup.
C'est ainsi qu'on peut encore voir des gens verbaliser pour avoir fumer au volant. Ou bien encore l'histoire assez comique d'un homme, qui a l'arrêt sur un parking (moteur en marche) avait détaché sa ceinture pour aider sa mère assise à l'arrière à mettre la sienne, s'était vu verbaliser pour défaut de port de ceinture et défaut de maîtrise du véhicule.
Contribution le : 01/08/2010 21:54
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| mrbishop | 0 #18 |
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Je viens d'arriver
 
Inscrit: 13/08/2010 12:31
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haaaaaaaaaa la garde a vue que de souvenirs embrumer par l'alcool et la drogue...
Contribution le : 13/08/2010 14:40
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| Djizeus | 0 #19 |
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Inscrit: 04/02/2005 21:48
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M'en fous j'suis blanc !
Contribution le : 13/08/2010 15:16
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[ˈdʒi:zəs], distributeur de bon Karma. |
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| Invité | 0 #20 |
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FantômeInvité
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Bon je suis pas expert et j'ai la flemme de me documenter là dessus.
Concrètement ça change quoi ? La garde vue va être complètement supprimée .
Contribution le : 13/08/2010 17:22
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