Quand on ne te laisse pas avoir ton fort en plastique dans l'avion

@Serevian a écrit:
@Borny @Kokoon @Jashugan13

De base j'y connais rien pour être honnête. Mais après une brève recherche, d'après l'article 226-1 du code pénal, les 2 sont interdits (filmer et diffuser).
Ce qui est bizarre dans la formulation, c'est que l'enregistrement "audio" semble interdit partout, mais que pour l'image cet article semble restreint aux lieux privés contrairement à ce que je pensais :

"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci."


En revanche, l'article 9 du code civil est beaucoup plus général :

"Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."

C'est sur la base de cet article 9 du code civil par exemple qu'une personne a été condamnée à retirer des caméras de surveillance factices qu'il avait posé sur son toit, pointées vers la rue.

@Kokoon a écrit:
on a le droit de filmer mais pas de diffuser,, aprés pourquoi filmer si ca n'est pas pour diffuser...

@Borny a écrit:

Ici, la scène se passe dans un lieu public, il n'est donc pas question de vie privée. Il ne s'agit pas non plus de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel..
Donc ces deux articles ne peuvent pas s'appliquer.

Vous semblez confondre vie/lieu privée et vie/lieu public.

@MacGeorges a écrit:
@Samedi à 0:22 on peut lire "This is a dramatization based on actual events", soit "Ceci est une reconstitution de faits réels".

Il s'agit en effet d'acteurs dans un faux avion. Ils ont probablement reproduit la scène pour soit une enquête, soit la formation de personnel navigant (ou les deux).

@Serevian a écrit:

Au risque de me tromper, je suis à peu près certain que le droit au respect de sa vie privée existe aussi sur l'espace public.

@Borny a écrit:

Les caméras de vidéo-"protection" filment en permancence (que ce soit dans des lieux publics ou privés), pourtant ce n'est pas pour diffuser tout ce qu'elles filment. Non ?